Logement
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9/05/2019
Vente de logements appartenant à des organismes d’HLM avec application différée du statut de la copropriété
L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs ...