L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs ...

Un décret du 6 mai autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État dans le département sur ...

Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation ...

Un arrêté du 27 février modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y ...

Une instruction du 18 avril précise les missions et le fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH). Dans ce texte, « le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les ...

Un décret du 29 avril institue, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la ...