Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, ...

Une instruction du 12 octobre 2018 présente le mode opératoire retenu pour organiser la remontée automatisée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics ...

Un décret du 8 octobre détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées. Il précise les modalités de négociation de ...

Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ...

Un arrêté du 1er octobre 2018 précise les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les ...

Une instruction du 20 septembre rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à ...