Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’intéressé le bénéfice d’un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. En application de ...

Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet mettant en demeure un groupe de gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’acte. Dans cette commune, le maire avait ...

Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée au sein d’une commune par un contrat conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activités. Licenciée pour ...

Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l’emploi d’adjoint d’animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L’attestation ...

Dans cette affaire, le litige porte sur le refus du transfert, d’une société à une autre, de l’autorisation d’ouvrir un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le juge rappelle que la création des établissements accueillant des ...

La société propriétaire d’un ensemble immobilier d’habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de ...

La requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ...

La présidente d’un conseil départemental a ordonné la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des ...

Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d’un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 ...

Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice ...