Le 7 avril, de nombreux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer : le dépistage ...

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre de prendre diverses mesures en faveur des personnes en situation de précarité : dépistage systématique, mise à leur disposition de matériels et équipements de ...

Un office public d’habitat a entrepris la construction d’un programme immobilier. Durant l’exécution de ces travaux, des désordres sont apparus sur la propriété des requérants. Évacués, ils ont été relogés par l’office public dans un ...

Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l’immeuble avait été fixé à 3 360 ...

Le requérant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue ...

Le conseil d’administration d’un office public d’habitat a validé l’abandon d’un projet antérieur de réhabilitation de l’un de ses immeubles d’habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des ...

Le président d’un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d’un défunt, d’une créance d’aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d’hébergement de ce dernier et de dépenses ...

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de ...

Saisi par les associations, le Conseil d’État juge légale la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Dix-neuf associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, ...