Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette  ...

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à la répétition d’indus d’allocation de logement sociale.… ...

La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de  ...

Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l’action sociale et des familles que, lorsqu’une personne âgée bénéficie d’un placement à titre onéreux chez un accueillant ...

Lorsque, pour l’application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est  ...

Les dispositions de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l’office d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l’article L. 1142-1-1 du  ...

À la suite d’impayés de loyers, une locataire s’est fait expulsée de son logement qu’elle louait avec sa mère. Elles ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une  ...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Mouvement raëlien international, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le troisième alinéa  ...

En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d’une décision rendue par la commission centrale d’aide sociale doit au moins être  ...

Si l’ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l’article L. 134-1 du même code, afin de ...