S'il résulte des dispositions du premier alinéa du IV de l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé ...
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations ...
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation posé par l’article D227 du Code de procédure pénale bénéficie à l’ensemble du personnel titulaire et ...
L’administration méconnaît la portée des dispositions de l’article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l’étranger peuvent ...
Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l’union nationale des caisses d’assurance maladie institue ...
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations ...
Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l’ampleur du ...
Le Conseil d’Etat considère que le salaire minimum de l’administration pénitentiaire, devenu le seuil minimal de rémunération (SMR), fixé selon un barème établi annuellement par l’administration, constitue ...
Lorsque la victime d’un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique dépose contre l’auteur de ces agissements une plainte avec constitution de ...
L’introduction accidentelle d’un germe microbien dans l’organisme d’un patient lors d’une hospitalisation antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des ...
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AUXILIAIRE DE PUERICULTURE H/F
Directeur de crèche collective H. DUNANT H/F
Directeur d'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) péri-scolaires et/ou extra-scolaires (h/f)
Directeur Général Adjoint aux Solidarités - Directeur Général du CIAS (F/H)
Responsable du service restauration collective, entretien des locaux et ATSEM h/f
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
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