La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé ...

Les juges peuvent exercer leur contrôle à chaque étape de l'hospitalisation sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux ...

Le Conseil d'Etat s'est prononcé à deux reprises récemment sur la réparation du préjudice résultant du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion d'un logement ...

Des textes, peu utilisés, encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues ...

Les motifs du refus d'agrément pour l'adoption d'un enfant font l'objet d'un contrôle vigilant par le juge administratif ...

Les hôpitaux publics peuvent, au-delà de leur responsabilité médicale, être poursuivis pour différentes fautes, notamment d'organisation ...

Si un juge, après avoir annulé une décision de licenciement, prononce la réintégration d'un agent d'une maison de retraite, l'employeur n'a d'autre choix que de s'y conformer ...

Le respect du principe d'égalité des usagers doit présider à la définition des conditions d'accès à ces services et à leur tarification ...

L'accès aux informations médicales a été modifié par la loi relative aux droits des malades de 2002 ...

Selon que le licenciement du fonctionnaire intervient en fin ou en cours de stage, le juge exerce un contrôle soit restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, soit normal ...