Dans cette affaire, un psychiatre a adressé aux autorités de police le certificat médical qu’il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet du département, de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient, sur le fondement de l’article ...

Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les ...

Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure ...

Le président d’un conseil départemental a confirmé la fin des droits à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision. Ainsi qu’il résulte des travaux ...

Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le ...

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la ...

L’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en ...

Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens ...

Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L.611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes ...

Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l’objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logements sociaux pour la période ...