Dans une décision du 29 mai dernier, les Conseil d’État affirme que « les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge ...

Selon le Conseil d’État, le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des ...

Rappel : pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une ...

Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième ...

Il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L.6148-2 et L.6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au CSP, ...

Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité ...

La commune de Barjols affirme que l’installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d’atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des ...

Pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte les traitements ...

La circonstance qu’un jeune étranger de moins de 21 ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, sous réserve ...

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu’elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de ...