Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité ...

La commune de Barjols affirme que l’installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d’atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des ...

Pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte les traitements ...

La circonstance qu’un jeune étranger de moins de 21 ans soit en situation irrégulière au regard du séjour ne fait pas obstacle à sa prise en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, sous réserve ...

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu’elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de ...

Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse doivent ...

Les caisses d’allocations familiales (CAF), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux ...

Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en ...

Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) n’est recevable que si l’intéressé a préalablement ...

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale ...