Statut
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22/10/2018
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Aux termes de la loi du 13 juillet 1983 (article 29), une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner "toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions", quel que soit le versant de ...