La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique ...

Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle-complémentaire a fusionné avec l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Un nouveau nom et un régime revu et unifié ...

La mise en œuvre territoriale de la stratégie pauvreté a été actualisée par une circulaire du 20 février 2020 ...

En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts ...

Le regroupement des services publics en un lieu et un accompagnement aux démarches administratives au sein des Maisons France Services doivent lutter contre l’errance administrative ...

La loi Elan a créé un cadre contractuel particulier pour inciter les seniors à mettre une partie de leur logement à disposition des jeunes de moins de 30 ans ...

Les CCAS et CIAS ou un organisme agréé peuvent fournir aux personnes sans domicile fixe une adresse administrative, dans le cadre du schéma départemental de domiciliation.  ...

Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ...

Après une période d’expérimentation ouverte en 2014, la téléconsultation et la télé-expertise sont entrées dans le droit commun des pratiques médicales en 2018 ...