Le président d’un conseil général a retiré à une assistante familiale employée par le département les deux enfants qui lui étaient confiés, et a ensuite procédé à son licenciement. La requérante demande l’indemnisation du préjudice subi du ...

D’après un décret du 21 août, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à ...

Une instruction du 14 août précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ...

Un décret du 29 juillet modifie les dispositions du code de la santé publique introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de ...

Une loi du 30 juillet permet d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2020, « tout salarié peut décider de ...

Un arrêté du 29 juillet spécifie les missions et les conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) référents prévus à l’article L.917-1 du code de l’éducation. L’accompagnant d’élèves en situation de ...

Le montant de la dotation de financement de l’Agence nationale de santé publique est fixé, pour l’année 2020, à 150 155 356 €. Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock ...

D’après un arrêté du 30 juillet, le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé à cet arrêté. En fonction des acomptes ...

Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l’épidémie de Covid-19, le délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de ...

Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique. Ces deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ...